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Décision définitive de la Cour de Cassation sur l'appel du Groupe Partouche
04/10/2009, Poker
En 2001, Partouche approuvait l'utilisation de sa marque à l'étranger, notamment au dirigeants d'une société détenant le site "Poker770.com". 20% des gains réalisés par ce site étaient renversés à Partouche International, qui permettait l'utilisation du nom du groupe français et proposait sur le site Partouchepoker.com un lien vers Poker770.com. Le Groupe de casinos Partouche a fait appel à la Cour d'appel de Versailles, qui a infirmé en mars dernier la décision du Tribunal correctionnel de Nanterre. Mécontent de cette décision, le ministère public a porté le cas devant la Cour de Cassation. Le 24 septembre, la Cour de Cassation a prononcé une décision définitive et sans appel, en confirmant celle de la Cour d'appel de Versailles. Actualités similaires
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