31/03/2011, Législation
Les incohérences dans l'application des règles du marché intérieur pour les jeux en ligne, qui ont conduit à une "énorme" jurisprudence des Cours européennes, doivent être pleinement comprises et retirées, a dit la Commission européenne, qui vise à construire une politique définitive du marché intérieur pour le secteur des jeux.

En réponse à l'importante croissante du marché des jeux en ligne, et en tentant de combler les lacunes dans la législation, la Commission a publié le 24 mars, un Livre vert, "On-line Gambling in the Internal Market". Celui-ci invite les parties intéressées à répondre à 51 questions qui touchent l'industrie dans une tentative de régler définitivement le marché.

Alors que la Commission a déclaré qu'il s'agissait d'une consultation ouverte, libre des préjugés. Les associations de jeu en ligne ont réagi à ce stade avec prudence. La Remote Gambling Association (RGA) a tacitement salué l'initiative, mais se demande si les actuelles procédures d'infraction contre les Etats membres seraient stoppées au cours du processus de consultation. Ce fut aussi une préoccupation de l'EGBA (European Gaming and Betting Association) qui a également invité la Commission à agir rapidement. Les sites de jeux illégaux, ainsi que la fragmentation du marché vont probablement endommager sérieusement l'industrie, affirme l'EGBA.

"Le marché intérieur est sans doute la plus grande réussite de l'UE", affirme Sigrid Ligné, secrétaire générale de l'EGBA. "La Commission européenne peut vraiment ignorer un secteur qui fournit des emplois de haut niveau, qui fournit de l'innovation et de la technologie?"

L'achèvement complet du marché intérieur est une préoccupation majeure de l'industrie du jeu, qui considère l'actuelle politique de la Commission comme une contribution à la fragmentation du marché. Pour l'EGBA, l'harmonisation de la législation au niveau de l'UE servirait le mieux les besoins de l'industrie, du marché de l'UE et les politiques économiques. Selon Ligné, l'industrie est également bien placée pour aider à établir de nouveaux principes de protection des consommateurs et prévention de la fraude; deux domaines où la Commission travaille.

Cependant, dit-elle, aucun pas n'a été fait pour regarder aux jeux de hasard comme une industrie paneuropéenne. "Nous demandons à la Commission d'introduire un cadre réglementaire européen, comme c'est le cas des télécommunications ou des produits pharmaceutiques", poursuit Ligné, qui dit que l'industrie du jeu est "transfrontalière" par nature.

Les recettes des jeux devraient s'élever à 12,5 milliards €, soit 13% de l'industrie, en 2012. Actuellement, il existe environ 15.000 sites Web de jeu en Europe, le total des revenus annuels est de plus de 6 Mds €, soit 7,5% du marché des jeux de hasard, même si le total des mises a été estimé à environ neuf fois ce chiffre par la Commission. Même dans les pays où les jeux en ligne sont interdits, comme la Pologne ou l'Allemagne, des revenus importants sont encore générés.

Souvent, les conflits des lois nationales avec la législation européenne, dit Ligné, citant l'exemple de la Belgique(où les licences de jeu en ligne sont accordées uniquement à ceux qui possèdent une licence précédente) et de la France (où les coûts d'exploitation sont calculés à 8,7 M € pour un opérateur de l'UE) interdisent les nouveaux entrants. "Souvent, les gens évitent la France à cause de cela", tandis qu'en l'Allemagne, où il y a une réforme du marché, le pays «devrait obtenir des lignes directrices claires sur la façon de mener à bien ces réformes".