31/03/2011, Législation
Ce dernier point fait partie de la vision de la relation entre l'industrie et l'autorité comme "une valeur ajoutée avec des règles rigides"; la compensation des incertitudes juridiques existantes combinées à une forte réglementation du marché intérieur. L'EGBA ne fait pas mystère du fait que l'harmonisation complète des lois nationales sur les jeux au niveau européen est son état idéal de choses.

En gros, deux modèles de réglementation co-existent dans l'UE; la délivrance de licences de jeux dans un cadre réglementaire, et un marché national strictement contrôlé. La question de la Commission est de savoir si ces deux modèles peuvent être accueillis au sein du marché intérieur. Pour sa part, la Commission doit évaluer les perspectives pour le commerce transfrontalier, et appliquer les règles du marché intérieur, et le "test de cohérence".

"Il n'est pas facile sans une vue d'ensemble", a déclaré un haut fonctionnaire de la Commission. "L'interaction entre le marché terrestre et le marché en ligne n'est pas bien connue". Les problèmes inhérents à la situation actuelle ont vu une série de renvois à la Cour européenne de justice. Cela a conduit à un souci supplémentaire pour l'association, qui estime qu'une fois le Livre vert publié, les actuelles poursuites contre les Etats membres peuvent être retardées ou limitées en raison de l'incertitude juridique. L'association lance un appel contre les "retards imprévus".

Depuis 2006, la Commission a examiné plus de 150 actes nationaux pour assurer la compatibilité du marché unique, et, dans certains cas, comme la France et la Suède, des procédures d'infraction ont été engagées. Toutefois, depuis 2008, l'évolution de ces infractions s'est tarie, et aucun nouveau cas n'a été lancé. "Le Livre vert ne doit en aucun cas amener la Commission à geler ou éviter d'ouvrir des procédures d'infraction contre les nouvelles réglementations nationales qui ne respectent pas le traité", déclare l'EGBA.

Selon la Commission européenne le Livre vert sera une consultation "réellement ouverte, sans résultats préconçus". Comme certains Etats membres réévaluent leurs lois en conformité avec les progrès rapides de la technologie, tels que les téléphones intelligents et d'autres appareils personnels, l'EGBA essaie à ce stade d'être aussi neutre que possible. "Nous évaluons des systèmes pour le moment", a déclaré un responsable, "mais nous ne sommes pas inspirés par un système unique".