11/09/2009, Législation
Le 8 septembre la Cour de Justice Européenne a reconnu la légitimité de l'interdiction faite par le Portugal à la société autrichienne Bwin de proposer des paris en ligne. Comme l'arrêt de la CEJ fait jurisprudence sur le droit de monopole des Etats européens, il pourrait avoir des répercussions sur les législations européennes en cours de validation, telle que celle française.

Faisons un petit historique de l'affaire: en 2005 Bwin et la Ligue Portugaise de Football ont signé un contrat de sponsoring, jugé illégal par une Cour de Porto. Le cas a été renvoyé à la CEJ en 2007, suite au recours de Bwin, qui cherchait à obtenir la caution de la justice européenne pour poursuivre leur activité au Portugal.

Mais, la CEJ a donné raison à l'Etat portugais et n'a pas reconnu à Bwin le droit d'exercer au Portugal. Sa décision est un précédent juridique régissant le monopole d'Etat et les principes européens de libre circulation pour le secteur des jeux en ligne.

L'Association des loteries européennes s'est félicitée de la décision européenne et a voulu indiquer que ce jugement donnait "une clarté juridique" au débat. Le président de l'association, Friedrich Stickler a déclaré: "L'arrêt de la CEJ dit explicitement que les gouvernements peuvent interdire à des opérateurs commerciaux tels que Bwin de proposer des jeux en ligne à leurs citoyens, même si ces opérateurs sont situés et ont une licence dans un autre Etat membre de l'UE."

Quant à la France, la décision vient au meilleur moment. Le ministre du Budget, Eric Woerth a salué la décision la Cour de justice Européenne et a affirmé que le jugement "conforte le projet de loi français". Toutefois, il ne faut pas oublier que la France s'est engagée sous la pression de la Commission européenne à assouplir son monopole sur les jeux en ligne, en l'ouvrant à la concurrence.

Il y a quand-même des voix qui critiquent la décision européenne. L'EGBA (European Gaming & Betting Association) a déclaré dans un communiqué de presse: "Plusieurs Etats membres dans l’UE ont déjà prouvé qu’il est possible de garantir un haut niveau de protection des consommateurs et d’avoir en même temps un marché du jeu en ligne bien réglementé et compétitif", en faisant valoir que la CEJ n'a pas su faire "la différence entre les opérateurs sérieux et les opérateurs peu scrupuleux".