La France respecte l'avis de la Commission Européenne
29/07/2009, Législation
La France a dû se conformer à l'avis négatif de la Commission Européenne et a déjà commencé la révision du projet de loi sur l'ouverture du marché des jeux en ligne.

Les points modifiés concernent le plafonnement du taux de retour aux joueurs et le droit des fédérations sportives d’organiser les paris sportifs. La révision du projet a pour but l'obtention du feu vert de la Commission Européenne. Toutefois, la procédure de révision a des conséquences importantes: elle va retarder sûrement l'ouverture du marché.

Jean-François Lamour, le rapporteur du projet à l'Assemblée Nationale et le Ministre Eric Woerth ont reconnu que la loi ne serait pas mise en application le 1er janvier 2010.

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