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La France respecte l'avis de la Commission Européenne
29/07/2009, Législation
Les points modifiés concernent le plafonnement du taux de retour aux joueurs et le droit des fédérations sportives d’organiser les paris sportifs. La révision du projet a pour but l'obtention du feu vert de la Commission Européenne. Toutefois, la procédure de révision a des conséquences importantes: elle va retarder sûrement l'ouverture du marché. Jean-François Lamour, le rapporteur du projet à l'Assemblée Nationale et le Ministre Eric Woerth ont reconnu que la loi ne serait pas mise en application le 1er janvier 2010. Actualités similaires
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