11/02/2010, Législation
Le 3 décembre 2009 la Chambre des Représentants a adopté la loi sur les jeux de hasard. La nouvelle loi vise à créer un cadre juridique commun pour tous les jeux de hasard, y compris ceux en ligne. Elle prévoit d'autoriser l'organisation et l'exploitation des jeux de hasard grâce à l'octroi préalable de licences par la Commission des jeux de hasard.

La loi va entrer en vigueur lorsqu'elle sera publiée au Moniteur Belge et en principe elle doit être mise en place le 1er janvier 2011 au plus tard.

Le but principal de la loi est la protection des joueurs. Pour pouvoir offrir des jeux de hasard en ligne il faut être titulaire d’une licence pour l’organisation et l’exploitation de tels jeux dans le monde réel. Une telle obligation suppose nécessairement l’établissement préalable d’un opérateur de jeux de hasard sur le territoire belge.

Il y a des experts qui affirment que le lien établi par la loi, entre la licence dans le monde réel et la licence en ligne est incompatible avec le principe de la libre prestation des services du Traité CE. En outre, même la Commission Européenne, dans son avis circonstancié sur la loi, avait également fortement critiqué ce point de la loi sous l’angle des principes de la libre prestation des services et de non-discrimination.

Mais, comme on le constate, les législateurs belges n'ont pas tenu compte de cet avis et il est très possible qu'ils soient invités à revoir la loi. Par ailleurs, la Commission Européenne pourrait décider de démarrer une procédure en constatation de manquement contre la Belgique afin de faire déclarer l’incompatibilité de la loi avec le droit communautaire.