10/06/2009, Législation
Le 8 juin, la France a reçu l'avis de la Commission Européenne sur le projet de loi d'ouverture du marché en ligne. Il s'agit d'un avis négatif, qui fait valoir que le projet français n'est pas conforme au droit européen. La Commission Européenne a accordé à la France un mois pour présenter une nouvelle version révisée.

Les points principaux qui doivent être modifiés sont:
- le taux de retour des gains aux joueurs
- les restrictions à la liberté de prestation de services
- l'utilisation des noms des événements sportifs

En ce qui concerne le taux maximum de retour des gains proposé par la France (un opérateur peut retourner jusqu'à 85% de ses profits aux joueurs) il est plus petit que la moyenne de l'industrie (95-97%). La France explique cela par la liaison qui existerait entre ce taux et les problèmes de dépendance aux jeux d'argent. La Commission Européenne demande des preuves pour cette affirmation. La Commission a argumenté dans son avis: "Un taux maximum pourrait restreindre la liberté de prestation de services en vertu de l'article 49. Il pourrait affecter le déroulement normal des activités des opérateurs de jeux." De plus, l'introduction d'un taux de retour maximum pour les paris sportifs serait en contradiction avec l'actuel taux de remboursement minimum de 85% pour les machines à sous, qui sont des jeux ayant un risque plus élevé de dépendance.

Faisant référence à l'article 49 du traité de l'UE, qui garantit la liberté de circulation des biens et services à l'intérieur de l'UE, la Commission Européenne a déclaré qu'elle ne réclamait l'octroi automatique de licence en France pour les fournisseurs opérant légalement dans un autre État membre. Cela veut dire que toutes les restrictions à la liberté des fournisseurs doivent être justifiées.

Le projet de loi français exige également aux opérateurs d'obtenir la permission des titulaires de droits des événements sportifs d'utiliser leurs noms dans les compétitions sportives. La Commission Européenne a déclaré que cette demande n'était pas une justification valable pour l'adoption d'une politique si contraignante.

Si la France adopte son projet de loi sans tenir compte des objections formulées par la Commission Européenne, cette dernière se réservera le droit de prendre des mesures contre elle. La Commission Européenne a accordé à la France un délais d'un mois pour réviser son projet de loi. Le terme limite est le 8 juillet 2009.

Les opérateurs de jeu européens se préparent déjà pour la prochaine ouverture du marché français en ligne, prévue pour le 1er janvier 2010.