26/03/2010, Législation
Le Conseil fédéral pense que les revenus des jeux d’argent doivent être accordés intégralement à des causes d’utilité publique. Il accepte ainsi les exigences de l’initiative populaire de la Loterie romande "pour des jeux d’argent au service du bien commun". Toutefois, à cause de certains défauts du texte, il lui oppose un contre-projet direct.

L’initiative populaire "pour des jeux d’argent au service du bien commun" a été déposée le 10 septembre 2009, et elle a ramassé plus de 170.000 signatures valables. Les initiateurs demandent que les jeux d’argent autorisés par la Confédération et par les cantons soient au service de l’utilité publique. Plus particulièrement, les bénéfices des paris professionnels seraient destinés intégralement à des buts d’utilité publique dans les domaines de la culture, du social et du sport.

Le Conseil fédéral recommande le rejet du texte car il limite la marge de manoeuvre de la Confédération dans le domaine législatif. A son avis, elle "ne pourrait plus à l'avenir qu'édicter des principes, au mépris des efforts d'harmonisation fournis jusqu'ici pour mener une politique globale et cohérente." Par surcroît, l’initiative désire une délimitation claire des compétences dans l'industrie des jeux de hasard: les loteries, les paris et les jeux d'adresse demeurent de la compétence des cantons, les casinos sont du ressort de la Confédération.

Le gouvernement suisse envisage donc d'opposer à l’initiative un contre-projet direct, élaboré par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons, du comité d’initiative et des milieux concernés. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a été chargé d'en élaborer le contenu à l’intention du Parlement.

Le contre-projet, comme l’initiative, utilise la notion générale de "jeux d’argent" qui inclut non seulement les jeux de hasard (loteries, paris, jeux de casino) mais aussi les jeux d’adresse. La nouvelle disposition constitutionnelle élaborée par le Conseil fédéral va accorder à la Confédération l'autorité de légiférer dans l’ensemble du domaine des jeux d’argent.

La Confédération aura en même temps l’obligation de tenir compte des intérêts des cantons. Dans ce sens, un nouvel alinéa va consacrer au niveau constitutionnel les compétences cantonales: l'autorisation et la surveillance des loteries, des paris sportifs et des jeux d’adresse.

Le contre-projet prévoit aussi que la Confédération et les cantons doivent lutter contre les dangers liés aux jeux d’argent, comme la dépendance au jeu ou le blanchiment d’argent. Enfin, il envisage la création d’un organe de coordination commun pour faciliter la coopération entre la Confédération et les cantons.