14/07/2010, Législation
La Cour européenne de justice a récemment statué que la Suède pouvait limiter la promotion des sites de jeu en ligne dans le pays. Cette décision est perçue comme un revers pour ceux qui aimeraient voir la légalisation complète des jeux en ligne. Dans la même décision, cependant, la Cour a déclaré que le gouvernement suédois ne pourrait pas imposer de sanctions plus sévères sur la promotion du jeu en ligne organisée en dehors de la Suède.

La décision a été rendue concernant l'affaire du gouvernement suédois contre les éditeurs des journaux suédois, Aftonbladet et Expressen. En 2004, les deux journaux ont publié des publicités pour des paris sportifs en ligne dans leurs pages sportives. Les publicités étaient pour des sociétés de paris en ligne basées en dehors de la Suède. La Cour suédoise a jugé que ces publicités violaient la législation en vigueur. Les éditeurs des journaux ont été condamnés à payer 50.000 couronnes suédoises (environ 6500 euros). Ils ont fait appel contre le jugement et la Cour d'appel de Suède, qui a renvoyé l'affaire devant la Cour de justice européenne à Luxembourg. La CJUE a confirmé la décision suédoise sur des raisons d'ordre public.

La CJUE a reconnu que la loi suédoise interdisait la publicité pour les jeux de hasard non autorisés à l'intérieur de la Suède, ainsi que ceux organisés légalement dans les pays de l'UE. Elle a jugé que ces restrictions étaient reconnues et acceptées par la loi de l'UE pour des raisons de santé publique ou sécurité publique, tant que les amendes soient proportionnelles avec l'infraction. La CJUE a averti que si les peines étaient plus sévères en Suède que dans d'autres Etats de l'UE alors cela serait considéré comme discriminatoire et en violation du droit communautaire.

À la suite de l'arrêt de la CJUE, le secrétaire général de l'Association européenne de jeux et paris (EGBA) a déclaré: "C'est au législateur d'embrasser la réalité de jeux et paris en ligne en Europe. L'Italie, la France et le Royaume-Uni ont introduit une législation de jeux en ligne et le Danemark va suivre leur exemple en 2011."

Friedrich Stickler, président de l'organisation Loteries Européennes a déclaré: "Le tribunal a donné plein soutien au modèle de jeu que nous défendons, un modèle à partir duquel l'ensemble de la société bénéficie."

Des rumeurs courent que la Cour européenne de justice examine actuellement les pratiques de marché de Svenska Spel. Celle-ci est une société suédoise de jeu qui détient un monopole dans l'industrie. La société a récemment été classée négativement en ce qui concerne les retours des paris d'une liste de tous les monopoles européens des jeux en ligne.