01/04/2009, Législation
Voici les principales dispositions du projet de loi relatif à l'ouverture du marché des jeux en ligne:

1. Afin de préserver l'ordre social et de prévenir la dépendance, les paris, les gains et le taux moyen de redistribution des gains aux joueurs seront limités. De manière préventive, les opérateurs devront insérer des messages objectifs sur leurs sites sur l'interdiction de jouer pour les mineurs et sur les risques liés aux activités de jeux d'argent. En outre, les opérateurs seront obligés de collaborer avec une autorité en charge de la collecte des informations objectives sur les risques liés aux jeux d'argent. Cette autorité sera désignée ultérieurement par décret.

2. Le marché sera ouvert seulement pour les paris aux courses des chevaux et aux paris en ligne et pour les jeux en ligne dont le résultat dépend des compétences des joueurs (par exemple, le poker en ligne).

Ainsi, les loteries, les machines à sous virtuelles, les paris où les joueurs jouent contre la banque sont des jeux considérés comme trop dangereux et ne seront pas ouverts.

L'Autorité de Réglementation des jeux en ligne, l'ARJEL sera spécialement créée pour réguler le marché des jeux en ligne. Cette autorité sera chargée de:

· proposer un cahier de charges (une liste de critères) au gouvernement pour chaque type de licence
· préparer les dossiers pour les opérateurs de jeux en ligne demandant une licence française
· vérifier le respect de la loi et de ses clauses, en surveillant l'activité des opérateurs
· participer à la lutte contre les sites illégaux et mettre en application les peines requises
· mettre en œuvre les règles relatives à la vérification des données techniques et financières et déterminer les paramètres techniques des jeux en ligne dans le cadre de la loi
· proposer des modifications législatives au gouvernement
· octroyer les licences de jeu aux opérateurs en ligne qui respectent le cahier des charges. Par exemple, tous les opérateurs devront fournir des informations et des garanties concernant leur expérience dans l'industrie des jeux, la transparence de leurs activités, les mesures prises contre la fraude et le blanchiment d'argent, l'authentification des paiements en ligne, la protection des enfants et le traitement des données personnelles.

Continuation