01/04/2009, Législation
Les licences seront octroyées seulement aux opérateurs établis dans un Etat de l'UE. Les opérateurs qui ont le siège dans l'un des Etats considérés des paradis fiscaux ne pourront pas demander une licence de jeu française. Les opérateurs devront opérer à partir d'un site web ayant à la fin du nom du domaine ".fr".

Toutes les données relatives aux activités de jeu et toutes les données échangées entre les joueurs et les opérateurs devront être disponibles sur un serveur miroir basé en France ou finalement par l'intermédiaire d'un représentant de l'opérateur en France. La licence est délivrée pour une période de cinq ans et elle est renouvelable.
Le taux des taxes sera calculé en fonction du montant des paris. Les gains, investis par les joueurs sous la forme de nouveaux paris, seront également taxés. Les taxes sont fixées selon le schéma suivant:
- 8,5% pour les paris sportifs
- 15,5% pour les paris aux courses de chevaux
- 2% pour le poker en ligne

Une fois le projet de loi adopté, l'ARJEL aura besoin d'encore quelques mois pour être efficace et commencer à octroyer des licences. Le marché en ligne sera ouvert le 1er janvier 2010. En bref, à ce stade du processus législatif, le système proposé fait encore l'objet des modifications.