26/07/2009, Paris et loteries
En vertu des lois européennes, les restrictions de la concurrence, même celles liées aux jeux de hasard, ne peuvent pas être justifiées. La Cour de Cassation française a admis que de telles restrictions ne peuvent pas être utilisées que dans le cas des sites illégaux.

La Cour de Cassation a demandé la fin du monopole d'Etat, en renversant une décision interdisant à la société maltaise Zeturf de proposer des paris en ligne en France. Le PMU, l'opérateur qui détient le monopole sur les courses de chevaux, les sports, les loteries et d'autres formes de jeux de hasard a porté plainte contre la société Zeturf. Le Tribunal de Paris a renvoyé l'appel à la Cour de Cassation.

Les juges ont fait valoir que la cour ne voulait pas découvrir si le gouvernement français maintenait le monopole d'Etat pour augmenter les revenus publiques, alors que le PMU a déclaré dans un communiqué que le débat dans ce sens restait ouvert.

Le fait que les paris sportifs et les jeux d'argent se trouvent sous le monopole de la plupart des Etats membres de l'UE et ils apportent beaucoup d'argent dans les trésoreries des gouvernements touche les tentatives de concurrence des rivaux du secteur privé.

La France, la Suède et la Grèce ont été vérifiées par la Commission Européenne, qui les a menacé de les poursuivre en justice pour avoir bloqué l'activité des sociétés étrangères de paris.