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La loi relative à l'ouverture du marché des jeux en ligne en progrès

26/03/2009
Le 25 mars 2009 le projet de loi relatif à l'ouverture du marché des jeux en ligne en France a été soumis au Conseil des ministres. Suite à son approbation, le texte a été notifié à la Commission européenne. Le projet de loi a également été présenté à l'Assemblée nationale. La fin de la procédure lé ...

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669 affichages

Les principales dispositions du projet de loi français - l'ARJEL

01/04/2009
Voici les principales dispositions du projet de loi relatif à l'ouverture du marché des jeux en ligne: 1. Afin de préserver l'ordre social et de prévenir la dépendance, les paris, les gains et le taux moyen de redistribution des gains aux joueurs seront limités. De manière préventive, les opérate ...

Catégorie: Législation	Lire la suite
719 affichages

Les principales dispositions du projet de loi français - les licences

01/04/2009
Les licences seront octroyées seulement aux opérateurs établis dans un Etat de l'UE. Les opérateurs qui ont le siège dans l'un des Etats considérés des paradis fiscaux ne pourront pas demander une licence de jeu française. Les opérateurs devront opérer à partir d'un site web ayant à la fin du nom du ...

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652 affichages

La France impose un nouveau régime aux jeux de hasard en ligne

20/05/2009
Le Palais du Luxembourg a accueilli une conférence sponsorisée par le gouvernement français. Le thème principal de la conférence a été la libéralisation du marché des jeux en ligne, prévue pour le 1er janvier 2010. L'événement a abordé des sujets, tels que la fiscalité, les problèmes de dépendanc ...

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430 affichages

L'avis de la CE sur le projet de loi français

10/06/2009
Le 8 juin, la France a reçu l'avis de la Commission Européenne sur le projet de loi d'ouverture du marché en ligne. Il s'agit d'un avis négatif, qui fait valoir que le projet français n'est pas conforme au droit européen. La Commission Européenne a accordé à la France un mois pour présenter une no ...

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314 affichages

Changements fiscaux pour le poker en ligne

25/07/2009
Le patron de la marque française de poker Chilipoker s'est déclaré content de la décision du gouvernement français de ne plus mettre en pratique l'impôt de 2% pour le poker en ligne. Le 20 juillet, les autorités françaises ont changé la taxation de 2% mise en place pour le poker en ligne. L'indu ...

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704 affichages

PMU vs. Zeturf: décision de la Cour de Cassation

26/07/2009
En vertu des lois européennes, les restrictions de la concurrence, même celles liées aux jeux de hasard, ne peuvent pas être justifiées. La Cour de Cassation française a admis que de telles restrictions ne peuvent pas être utilisées que dans le cas des sites illégaux. La Cour de Cassation a deman ...