26/03/2009 Le 25 mars 2009 le projet de loi relatif à l'ouverture du marché des jeux en ligne en France a été soumis au Conseil des ministres. Suite à son approbation, le texte a été notifié à la Commission européenne. Le projet de loi a également été présenté à l'Assemblée nationale. La fin de la procédure lé ...
01/04/2009 Voici les principales dispositions du projet de loi relatif à l'ouverture du marché des jeux en ligne:
1. Afin de préserver l'ordre social et de prévenir la dépendance, les paris, les gains et le taux moyen de redistribution des gains aux joueurs seront limités. De manière préventive, les opérate ...
01/04/2009 Les licences seront octroyées seulement aux opérateurs établis dans un Etat de l'UE. Les opérateurs qui ont le siège dans l'un des Etats considérés des paradis fiscaux ne pourront pas demander une licence de jeu française. Les opérateurs devront opérer à partir d'un site web ayant à la fin du nom du ...
10/06/2009 Le 8 juin, la France a reçu l'avis de la Commission Européenne sur le projet de loi d'ouverture du marché en ligne. Il s'agit d'un avis négatif, qui fait valoir que le projet français n'est pas conforme au droit européen. La
Commission Européenne a accordé à la France un mois pour présenter une no ...
28/07/2009 Le Parlement belge n'a pas tenu compte des objections soulevées par la Commission européenne à l'égard du projet de loi sur les jeux en ligne. Le Sénat vient de l'adopter inchangé.
Le parlement a adopté la loi le 16 juillet, en l'envoyant au Sénat pour des observations et de possibles amendements ...
29/07/2009 La France a dû se conformer à l'avis négatif de la Commission Européenne et a déjà commencé la révision du projet de loi sur l'ouverture du marché des jeux en ligne.
Les points modifiés concernent le plafonnement du taux de retour aux joueurs et le droit des fédérations sportives d’organiser les ...
04/08/2009 L'Association européenne de jeux et paris (EGBA) a décrit le projet du gouvernement français comme étant "très problématique". Elle fait référence en particulier à l'obligation des opérateurs de jeux de payer les fédérations sportives pour le droit aux paris.
La France a l'intention d'introduire ...
© Copyright 2009-2010 virtuacasinos.com Tous droits réservés