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ACTUALITES CASINO » Législation

L'avis de la CE sur le projet de loi français

10/06/2009
Le 8 juin, la France a reçu l'avis de la Commission Européenne sur le projet de loi d'ouverture du marché en ligne. Il s'agit d'un avis négatif, qui fait valoir que le projet français n'est pas conforme au droit européen. La Commission Européenne a accordé à la France un mois pour présenter une no ...

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Les principales dispositions du projet de loi français - l'ARJEL

01/04/2009
Voici les principales dispositions du projet de loi relatif à l'ouverture du marché des jeux en ligne: 1. Afin de préserver l'ordre social et de prévenir la dépendance, les paris, les gains et le taux moyen de redistribution des gains aux joueurs seront limités. De manière préventive, les opérate ...

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Les principales dispositions du projet de loi français - les licences

01/04/2009
Les licences seront octroyées seulement aux opérateurs établis dans un Etat de l'UE. Les opérateurs qui ont le siège dans l'un des Etats considérés des paradis fiscaux ne pourront pas demander une licence de jeu française. Les opérateurs devront opérer à partir d'un site web ayant à la fin du nom du ...

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La loi relative à l'ouverture du marché des jeux en ligne en progrès

26/03/2009
Le 25 mars 2009 le projet de loi relatif à l'ouverture du marché des jeux en ligne en France a été soumis au Conseil des ministres. Suite à son approbation, le texte a été notifié à la Commission européenne. Le projet de loi a également été présenté à l'Assemblée nationale. La fin de la procédure lé ...