18/11/2011, Législation
Le 15 novembre 2011, le Parlement européen s'est réuni pour prendre une décision sur le rapport sur les jeux en ligne rédigé par Jurgen Creutzmann. Ce fut un événement crucial pour l'avenir des jeux en ligne en Europe et suivi de près par les opérateurs et leurs organes représentatifs.

L'acceptation de ce rapport par le Parlement a été appréciée par l'industrie des jeux en ligne et est considéré comme un changement positif dans la position de l'UE sur une approche commune en matière des jeux de hasard. L'une des clauses les plus appréciées du rapport a été l'obligation de la Commission européenne (CE) de poursuivre les cas d'infraction contre les régimes réglementaires nationaux qui ne sont pas conformes au droit communautaire.

La base des actions recommandées dans le rapport Creutzmann est que les jeux en ligne sont réalisés à travers les frontières nationales et donc les solutions autonomes nationales ne peuvent pas être acceptées. Le rapport demande à l'UE de fournir une directive-cadre à toutes les parties intéressées dans la réglementation et le fonctionnement des jeux en ligne.

Il appelle à une coopération formalisée et obligatoire entre les différents régulateurs nationaux sous la supervision de la CE. Le rapport vise que des mesures concrètes soient prises. Les normes européennes sont établies pour les opérateurs, la protection du consommateur, la publicité et l'identification électronique. Les procédures nationales de demande de licence sont rendues plus efficaces afin d'éviter une duplication inutile des exigences administratives et des contrôles qui ont déjà été vérifiés dans un autre État membre. On demande de la cohérence dans la poursuite des procédures d'infraction par la CE contre les États membres dont la législation nationale est en contradiction avec le droit communautaire.

L'importance de l'adoption de ces mesures par le Parlement réside dans le fait que le corps gouvernant pan-européen a fait demi-tour sur la position adoptée précédemment. Il y a deux ans, dans un précédent rapport d'initiative, le Parlement européen a adopté le statu quo et a recommandé que la CE laisse les nations individuelles s'occuper de la régulation des jeux en ligne.

Par conséquent, la dernière action communautaire remonte à février 2008. Après cela, la CE a reçu plusieurs nouvelles plaintes contre la législation nationale, mais pas de nouveaux cas d'infraction n'ont été déposés. Cela s'est vraiment passé, malgré les avis défavorables de la CE contre les récentes lois nationales sur les jeux de hasard.

Tous les yeux sont maintenant frisés sur le Commissaire Michel Barnier, qui doit conclure le processus de consultation du Livre vert lancé par en mars 2011. Ce vote par le Parlement européen donne une orientation claire à Barnier. L'industrie s'attend maintenant à ce qu'il prenne de toute urgence des mesures sur les nouvelles plaintes reçues sur la violation du droit européen par les législations nationales. Après le vote, M. Barnier a confirmé que la CE allait s'inspirer de ce rapport adopté.